Des réquisitions sévères pour corruption et trafic d'influence
Le parquet national financier a requis, lors des audiences du procès Rachida Dati, une peine de 4 ans de prison dont 2 ans ferme aménagés sous bracelet électronique. À cette peine s'ajoutent 450 000 euros d'amende, un montant calculé comme la moitié des honoraires versés par le groupe Renault-Nissan à l'ancienne ministre entre 2009 et 2013. Le parquet réclame également 5 ans d'inéligibilité avec effet immédiat, une mesure qui, si elle était confirmée par le tribunal, mettrait fin à ses mandats en cours.
Rachida Dati est jugée pour corruption passive et trafic d'influence. Les faits reprochés portent sur la nature des prestations facturées à Renault-Nissan durant la période où elle exerçait des fonctions politiques. Le coeur du dossier tourne autour de la question de savoir si les honoraires perçus correspondaient à de véritables prestations intellectuelles ou constituaient, en réalité, la contrepartie d'interventions relevant de son influence politique. Le parquet national financier, en retenant comme base de calcul de l'amende la moitié des sommes versées sur l'ensemble de la période 2009-2013, signale clairement la gravité qu'il attribue aux faits.
La demande d'inéligibilité avec effet immédiat constitue l'une des réquisitions les plus lourdes de conséquences politiques. Une telle mesure, si le tribunal la retenait, priverait Rachida Dati de l'exercice de ses mandats sans attendre l'épuisement des voies de recours. Le parquet a donc choisi de solliciter une exécution provisoire sur ce point, ce qui traduit une appréciation particulièrement sévère de la situation. Rachida Dati reste présumée innocente à ce stade de la procédure et le tribunal n'est pas lié par les réquisitions du ministère public.
Carlos Ghosn dans le même dossier, jugé par défaut
L'ancien PDG de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, est lui aussi visé par des réquisitions identiques : 4 ans de prison ont été demandés à son encontre. Il est jugé en son absence, une procédure possible en droit français lorsque le prévenu ne se présente pas et ne peut être contraint à comparaître depuis l'étranger. Le fait que le parquet ait aligné les réquisitions contre Carlos Ghosn sur celles formulées à l'encontre de Rachida Dati illustre la symétrie retenue par l'accusation entre le donneur présumé et la bénéficiaire présumée des avantages en cause.
Juger un prévenu par défaut est une procédure encadrée par le droit français, qui permet à la justice de statuer même en l'absence physique de l'intéressé. Le jugement rendu dans ces conditions a une pleine valeur juridique, même si les modalités d'exécution d'une éventuelle peine restent tributaires de la situation de la personne condamnée et des conventions internationales applicables.
Le tribunal correctionnel rendra son jugement dans les prochains mois. La décision fixera définitivement les peines applicables à chacun des prévenus. Il est rappelé que le tribunal n'est pas tenu de suivre les réquisitions du parquet : les peines prononcées peuvent s'écarter des demandes formulées à l'audience, que ce soit à la hausse ou à la baisse. La défense de Rachida Dati aura eu l'occasion de présenter ses arguments avant que le délibéré ne soit rendu et c'est au tribunal qu'il reviendra, en dernier ressort, d'apprécier les faits et de fixer les sanctions éventuelles.
