Des votes qui creusent le déficit sur le papier
Depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, le ministre des Comptes publics David Amiel chiffre la dégradation du déficit à 23,9 milliards d'euros. Chaque amendement adopté en séance s'ajoute à ce total, sans garantie de survie. Ce chiffre résume à lui seul la tension qui traverse les débats budgétaires : l'Assemblée nationale vote, les lignes bougent sur le papier, mais rien n'est acquis tant que le gouvernement n'a pas dit son dernier mot.
Parmi les mesures rejetées par les députés figure la hausse de TVA sur la télévision payante classique. Le gouvernement voulait supprimer le taux réduit à 10% pour l'aligner sur les 20% appliqués aux plateformes de streaming comme Netflix, une recette estimée à 400 millions d'euros. L'argument de l'exécutif tenait à une logique d'équité fiscale : pourquoi les abonnés à une chaîne câblée ou satellitaire bénéficieraient-ils d'un taux préférentiel que les abonnés à une plateforme numérique ne connaissent pas ? Canal+ avait déjà prévenu qu'une telle mesure se traduirait par une hausse du prix de ses abonnements, faisant peser le coût de la mesure directement sur les consommateurs. Les députés ont tranché en faveur du statu quo, préservant ainsi le taux réduit et renonçant aux 400 millions d'euros de recettes attendues.
Autre coup de rabot notable : le prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs non réclamés confiés à la Caisse des dépôts a lui aussi été supprimé. Ses opposants estimaient qu'il s'agissait d'une recette de circonstance, prélevée sur des sommes que des héritiers pouvaient encore légalement réclamer. La critique portait donc sur la nature même du prélèvement : ponctionner des fonds dont la propriété n'est pas définitivement éteinte revenait, selon eux, à anticiper des recettes sur des droits encore ouverts. La suppression de cette mesure prive le budget de 1,4 milliard d'euros supplémentaires.
Les députés ont par ailleurs voté une baisse de la TVA sur l'électricité. Mais cette décision, comme les précédentes, reste suspendue à la volonté de l'exécutif de l'accepter ou de l'écarter.
Un budget sous la menace permanente du 49.3
Tous ces votes restent suspendus à la décision du gouvernement. L'exécutif conserve la faculté d'engager sa responsabilité via un article 49.3 ou de recourir à une ordonnance budgétaire, deux mécanismes qui lui permettent d'écarter les amendements adoptés en séance et de rétablir son texte initial. Dans ce contexte, chaque vote de l'Assemblée nationale ressemble moins à une décision définitive qu'à une position de négociation, susceptible d'être balayée avant même d'entrer en vigueur.
Le marché de prédiction donnait, au moment du tweet, 45% de probabilité à l'adoption d'un budget national avant le 31 décembre. Ce chiffre illustre l'incertitude qui pèse sur l'ensemble du processus : les votes de l'Assemblée ne valent que ce que le gouvernement accepte de leur laisser valoir. La baisse de TVA sur l'électricité, comme les autres amendements, pourrait ne jamais entrer en vigueur.
Les marchés de prédiction signalent par ailleurs une probabilité de 8% que la France fasse défaut sur sa dette d'ici le 31 décembre 2027 et de 1% que Moody's ou S&P dégrade la note souveraine française d'ici le 31 octobre 2026. Ces cotes restent basses, mais elles existent et elles témoignent d'une vigilance des observateurs sur la trajectoire budgétaire française. Tant que le texte final n'est pas arrêté, la dégradation de 23,9 milliards d'euros calculée par David Amiel demeure une photographie provisoire d'un débat qui n'a pas encore livré son verdict.
