Un raccourci budgétaire sur l'épargne dormante
Le projet de budget 2027 contient une mesure discrète mais aux effets immédiats : un prélèvement de 17% sur les comptes dits inactifs, Livret A et assurances-vie en tête. Un compte entre dans cette catégorie après dix ans sans utilisation, ou en cas de décès du titulaire sans réclamation des héritiers. L'objectif affiché : récupérer 1,4 milliard d'euros dès 2027.
La logique budgétaire est simple. Des milliards dorment sur des comptes que personne ne consulte, que personne ne réclame et dont les titulaires sont parfois décédés depuis des années sans que leurs proches aient engagé les démarches nécessaires. Plutôt que d'attendre l'échéance légale pour en disposer, Bercy propose d'en mobiliser une fraction sans délai, via ce prélèvement de 17%. Le gain immédiat pour les finances publiques est chiffré à 1,4 milliard d'euros, une somme que le gouvernement entend inscrire dans ses recettes dès l'exercice 2027.
Aujourd'hui, la loi Eckert impose à l'État d'attendre jusqu'à trente ans avant que ces sommes lui reviennent définitivement. Ce délai, conçu pour protéger les épargnants et leurs ayants droit, est précisément ce que le gouvernement entend contourner. Avec ce prélèvement anticipé, Bercy encaisserait une fraction de ces avoirs bien avant l'échéance légale, sans attendre que les comptes soient définitivement prescrits. Le projet raccourcit donc de facto la protection que la loi Eckert était censée garantir, non pas en supprimant le délai de trente ans, mais en prélevant une part des avoirs bien en amont de cette échéance.
La question qui se pose naturellement est celle du périmètre réel de la mesure. Les comptes inactifs depuis dix ans ou plus et les assurances-vie non réclamées après un décès, représentent un gisement difficile à quantifier précisément pour les épargnants eux-mêmes. Beaucoup ignorent qu'ils détiennent des droits sur des contrats ouverts par un parent ou un grand-parent, ou qu'un Livret A ouvert dans leur jeunesse et jamais clôturé peut basculer dans la catégorie des comptes inactifs.
Une avance sur recettes, pas une confiscation
La nuance est juridiquement importante. Si un titulaire ou un héritier se manifeste après le prélèvement, l'État devra restituer l'intégralité de la somme, prélèvement de 17% inclus. En clair, il ne s'agit pas d'une confiscation définitive mais d'une avance de trésorerie prélevée sur des avoirs que personne ne réclame, du moins pour l'instant.
Le mécanisme ressemble à un emprunt forcé sur l'épargne dormante : l'État mobilise des liquidités aujourd'hui, quitte à les rendre si quelqu'un frappe à la porte. Le risque pour les épargnants est donc limité en théorie, mais la charge de la preuve repose sur eux : c'est au titulaire ou à l'héritier de se manifester pour récupérer son dû. Cette asymétrie est au coeur des critiques que la mesure est susceptible de susciter. L'État bénéficie d'une trésorerie immédiate, tandis que le particulier doit engager des démarches actives pour récupérer des sommes qui lui appartiennent de droit. Pour les héritiers qui ignorent l'existence d'un contrat ou d'un livret, la probabilité de ne jamais se manifester reste réelle, ce qui transforme de facto une partie de ces avances en recettes définitives.
La mesure est également lue comme baissière par les marchés, ce qui traduit une certaine méfiance quant au signal envoyé sur la gestion des droits de propriété et la prévisibilité du cadre réglementaire français pour l'épargne.
Côté calendrier politique, le marché de prédiction donnait à 44% la probabilité que la France adopte un budget national d'ici fin 2027 au moment du tweet, ce qui laisse planer une incertitude réelle sur l'adoption effective de la mesure. Un budget non voté signifierait que ce prélèvement de 17% ne verrait jamais le jour sous cette forme et que les 1,4 milliard d'euros anticipés resteraient hors de portée pour l'exercice visé.
