Le 15 octobre, les députés ont supprimé l'article du budget 2027 qui plafonne à 3 000 euros l'abattement de 10% sur les pensions de retraite, par l'amendement I-317. Ce vote peut pourtant ne rien changer, car un rejet de la partie recettes enverrait au Sénat le texte initial du gouvernement, plafond compris. D'après l'évaluation du gouvernement, la mesure touche 4,6 millions de foyers, ceux qui perçoivent plus d'environ 30 000 euros de pensions par an.
Un vote reporté et un rejet attendu
Le vote solennel sur les recettes était inscrit au 3 novembre après-midi. Il n'aura pas lieu ce jour-là, car il restait 758 amendements à examiner lundi à minuit, selon LCP. La chaîne parlementaire juge « plus que probable » le rejet des recettes et rappelle que le texte doit de toute façon partir au Sénat au plus tard le 17 novembre à minuit.
Un rejet ne laisse rien des semaines de débat, puisque les sénateurs repartent de la version du gouvernement, « sans aucun des amendements adoptés jusque-là ». Les suppressions comme les ajouts votés par les députés tombent donc ensemble.
Ce qui reviendrait dans le texte
| Mesure | Texte du gouvernement | Vote des députés | Après un rejet |
|---|---|---|---|
| Abattement de 10% sur les pensions | plafond de 3 000 euros, contre 4 439 euros aujourd'hui | article supprimé le 15 octobre | le plafond revient |
| Dons d'argent aux enfants à 6% | du 1er janvier au 30 juin 2027, jusqu'à 100 000 euros | prolongé au 31 décembre 2027 le 16 octobre | la fenêtre se referme au 30 juin |
| Contribution des grandes entreprises | prolongée, pour 5,0 milliards d'euros | article supprimé le 27 octobre, par 79 voix contre 77 | la contribution revient |
Pour un foyer de retraités qui touche 40 000 euros de pensions par an, l'abattement passe de 4 000 à 3 000 euros, soit 1 000 euros imposables en plus, ce qui coûte 110 euros au taux de 11% ou 300 euros au taux de 30%. Au-delà de 44 390 euros de pensions, le surplus imposable plafonne à 1 439 euros, soit 158 euros à 11% et 432 euros à 30%.
Le texte du gouvernement relève aussi le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1%, l'inflation prévue pour 2026. La première tranche passe ainsi de 11 600 à 11 844 euros, une indexation qui figure dans le texte que recevrait le Sénat.
Budget 2027 : les dons d'argent aux enfants taxés à 6% au lieu de 20%, jusqu'à 100 000 euros par donateur
L'article 4 du PLF 2027 crée un régime temporaire de taxation à 6% pour les dons d'argent entre parents et enfants, du 1er janvier au 30 juin 2027.
Et après le Sénat
Les sénateurs peuvent à leur tour supprimer ou réécrire chaque mesure, puis députés et sénateurs cherchent un texte commun. La Constitution fixe un délai de 70 jours au Parlement, faute de quoi les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Pourquoi c'est important
Un retraité imposable ne peut pas tenir pour acquise la suppression votée le 15 octobre, car elle disparaît en cas de rejet et le Sénat repart d'un plafond à 3 000 euros. Il en va de même pour une famille qui prépare un don d'argent, la date du 31 décembre 2027 n'existant que dans le texte des députés. Le texte final ne se lira qu'à l'issue de la navette. La prochaine date utile reste le vote solennel des députés, reporté à la fin des débats sur les recettes.
