Ce que dit déjà le droit français
Gérald Darmanin réclame une responsabilisation accrue des parents face aux dégradations commises par des mineurs. Le problème : le droit positif français a déjà tranché. L'article 1242 du Code civil pose une responsabilité solidaire des parents qui exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur vivant sous leur toit. Pas de faute à démontrer, pas de négligence à caractériser : la responsabilité est automatique.
L'arrêt Bertrand, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, a verrouillé le régime. Depuis cette décision, deux causes d'exonération seulement subsistent : la force majeure et la faute de la victime. Un parent ne peut pas s'en sortir en plaidant qu'il ne savait pas, qu'il dormait ou qu'il avait fait de son mieux. Le mécanisme est objectif, sans échappatoire ordinaire.
Une facture concrète, des outils juridiques existants
Derrière le débat politique, les montants sont réels. La région Auvergne-Rhône-Alpes chiffre les dégâts entre 25 et 30 millions d'euros : portails arrachés, vitres brisées, façades brûlées, gardiennage d'urgence. L'Île-de-France évalue de son côté à près d'un million d'euros les dommages subis par ses seuls lycées.
Ces chiffres illustrent l'ampleur du problème matériel. Mais ils ne justifient pas une réforme législative : les victimes, collectivités ou particuliers, disposent déjà d'un fondement solide pour engager la responsabilité des parents devant les tribunaux civils. La question n'est pas l'absence de texte, c'est celle de son application effective et de la solvabilité réelle des familles poursuivies.
