Un foyer fiscal ne fait plus une résidence commune
Par un arrêt du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche une question qui agitait les services fiscaux depuis la réforme de la taxe d'habitation : un couple marié peut désormais revendiquer deux résidences principales distinctes, une par époux. La déclaration de revenus commune, jusqu'ici souvent interprétée comme preuve de cohabitation, ne suffit plus à établir qu'un foyer fiscal partage un même logement.
La portée de cette décision est plus large qu'il n'y paraît. Pendant longtemps, la notion de foyer fiscal fonctionnait comme un raccourci administratif : deux époux déposant une déclaration commune étaient présumés vivre sous le même toit. Cette présomption simplifiait le travail des services fiscaux, mais elle ne correspondait pas toujours à la réalité des ménages dont les membres exercent leur activité professionnelle dans des villes différentes. Le Conseil d'État rompt avec cette logique en posant que le régime matrimonial et le mode de déclaration choisi ne peuvent pas, à eux seuls, déterminer la nature fiscale d'un logement.
Concrètement, deux conjoints qui vivent chacun dans une ville différente, pour des raisons professionnelles ou personnelles, peuvent chacun qualifier leur logement de résidence principale. Le second appartement n'est donc plus automatiquement une résidence secondaire. Cette distinction, qui pouvait sembler purement formelle, prend une dimension financière directe dès lors que l'on examine le régime actuel de la taxe d'habitation.
L'enjeu : échapper à la majoration en zones tendues
Depuis 2023, la taxe d'habitation ne s'applique plus qu'aux résidences secondaires. Dans les zones dites tendues, les communes ont la faculté de majorer cette taxe de 5 à 60%. Pour un couple bi-résidentiel, la requalification du second logement en résidence principale représente une économie potentiellement significative.
Avant cet arrêt, un couple dont l'un des membres vivait dans une zone tendue pour son travail pouvait se voir imposer la taxe d'habitation majorée sur ce logement, au motif que la déclaration commune désignait une autre adresse comme résidence du foyer. Désormais, cette situation peut être contestée, à condition de satisfaire aux exigences probatoires posées par le Conseil d'État.
Car la condition posée est stricte : chaque époux doit apporter la preuve qu'il occupe réellement son logement au 1er janvier de l'année d'imposition. L'adresse figurant sur la déclaration de revenus commune ne constitue pas, à elle seule, cette preuve. Factures d'énergie, attestations de présence, contrats de travail locaux : la charge de la preuve repose entièrement sur le contribuable. Ce point est central. La décision du Conseil d'État ouvre un droit, elle ne crée pas une présomption favorable au contribuable. Celui qui souhaite faire reconnaître deux résidences principales distinctes doit documenter sa situation de manière rigoureuse et circonstanciée.
Cette décision redessine la frontière entre résidence principale et résidence secondaire pour les ménages dont les membres vivent dans des villes différentes. Les services fiscaux devront désormais apprécier la situation de chaque époux individuellement, indépendamment du régime matrimonial ou du mode de déclaration choisi. Ce changement d'approche implique un travail d'instruction plus fin de la part de l'administration, qui ne pourra plus s'appuyer sur le seul document de déclaration commune pour trancher la qualification du logement.
Pour les contribuables concernés, la prudence s'impose : constituer un dossier solide avant toute réclamation reste la meilleure façon de tirer parti de cette jurisprudence nouvelle.
