Un épargnant qui garde au moins 100 000 euros de cryptomonnaies sur un portefeuille personnel, une clé physique par exemple, devrait le signaler au fisc si l'amendement du député Charles de Courson (groupe LIOT) est adopté. La mesure ne crée pas d'impôt, mais un oubli pourrait coûter jusqu'à 10 000 euros d'amende (Assemblée nationale).
Où en est la mesure
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Amendement I-CF821 en commission des finances | 9 octobre 2026 | Adopté |
| Partie recettes du budget en commission | 9 octobre 2026 | Rejetée |
| Amendement I-2701 pour la séance publique | déposé le 10 octobre 2026 | Pas encore examiné |
| Sénat, puis vote final du budget 2027 | - | À venir |
Un tiret signale une date non fixée.
Le vote de la commission ne suffit pas. Comme elle a rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget, la discussion dans l'hémicycle repart du texte du gouvernement, qui ne contient pas la mesure. Charles de Courson a donc déposé à nouveau son amendement pour la séance publique.
Ce qui changerait pour un détenteur de crypto
Aujourd'hui, détenir des cryptomonnaies sur un portefeuille personnel n'oblige à aucune déclaration annuelle de leur valeur. Les plus-values se déclarent seulement en cas de vente contre des euros ou d'achat d'un bien avec des cryptos (BFM Crypto).
Avec l'amendement, un portefeuille auto-hébergé de 100 000 euros ou plus devrait être signalé même sans aucune vente ni gain réalisé. Le député justifie la mesure par l'écart entre 3,5 milliards d'euros de plus-values crypto réalisées en 2021 et seulement 400 millions d'euros d'actifs déclarés au fisc la même année.
Une mesure déjà écartée au printemps
Une obligation proche, dès 5 000 euros par portefeuille, figurait dans le projet de loi contre la fraude. La commission mixte paritaire l'a supprimée en avril, notamment en raison du risque d'enlèvement des détenteurs de cryptos.
La France abandonne l'obligation de déclarer ses wallets crypto auto-hébergés
La commission mixte paritaire a supprimé l'article imposant la déclaration annuelle des wallets non-custodial dès 5 000 euros.
Pourquoi c'est important
Pour un investisseur en crypto, l'amendement ne change rien à l'impôt sur les plus-values mais créerait une obligation de déclaration et une amende en cas d'oubli. Il ferait aussi exister auprès de l'administration un fichier des détenteurs de gros portefeuilles, un point que critiquent ses opposants au regard des attaques visant les détenteurs de cryptos. Le sort de la mesure se jouera en séance publique, puis au Sénat.
